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Rupture conventionnelle cdd : est-ce possible d’en bénéficier ?

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est une procédure permettant au salarié, ou à l’employeur, de mettre fin à un contrat de travail. Cette rupture de contrat se fait d’un commun accord entre les deux parties, et ouvre droit à quelques avantages. Il est connu que la rupture conventionnelle peut avoir lieu si le salarié travaille sous un contrat CDI, toutefois, beaucoup de personnes se demandent si cette procédure est également possible dans le cas d’un CDD. On vous explique tout ce que vous devez comprendre au sujet de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée déterminée.

Rupture conventionnelle et CDD :

Les contrats de travail de durée déterminée sont employés afin de recruter un salarié, et lui attribuer une tâche précise. Celle-ci doit être effectuée au cours de la durée de validité du CDD, dont la date de fin est préalablement fixée.

Pour répondre à la question de la possibilité de procéder à une rupture conventionnelle pour un CDD, il faut savoir que ceci n’est pas autorisé par la loi. Cette procédure n’est programmée que pour les contrats CDI.

Même si une rupture conventionnelle ne peut être prévu pour un contrat CDD, il est toutefois possible de mettre fin à ce type de contrats de différentes manières !

Fin prématurée d’un CDD :

Dans le cas où un salarié, ou encore l’employeur, désire mettre fin prématurément à un CDD, il est possible de procéder par :

  • Un justificatif prouvant que le salarié sera embauché par une autre entreprise, sous CDI.
  • Un commun accord entre l’employeur et l’employé. Il s’agit de la solution la moins contraignante et la plus rapide.
  • Une rupture unilatérale. Celle-ci représente la forme de rupture de CDD la plus risquée, étant donné que le salarié est tenu de verser des indemnités à l’employeur pour les préjudices subis.
  • Un justificatif d’une faute grave de la part de l’employeur et à l’encontre du salarié. Il vous est possible dans ce cas de figure, de prétendre à des dommages et intérêts.
  • Un justificatif d’une inaptitude professionnelle. Cette procédure est généralement entreprise par l’employeur. Le salarié doit consulter le médecin de travail qui doit approuver une quelconque inaptitude. Bien évidemment, l’entreprise doit proposer un poste adapté au salarié, si ce dernier le refuse, la rupture du contrat est, dès lors, légitime.

Pour conclure, il faut savoir qu’une rupture conventionnelle d’un CDD n’est pas possible, et ce, quelles que soient les conditions. Cependant, comme présenté plus haut, il existe plusieurs solutions pour entériner la rupture d’un CDD. Par ailleurs, en cas de force majeure, la loi prévoit des conditions strictes pour définir cette condition. Si l’événement rend impossible la poursuite du contrat, il sera donc légal d’y mettre fin.

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