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Quelles sont les conditions du statut LMNP : qu’est-ce que un statut LMNP ?

Loueur en Meublé Non Professionnel est un régime qui concerne seulement les propriétaires ayant des locations meublées. Il attire actuellement, de plus en plus de propriétaires vu qu’il est facile à atteindre. Dans cet article nous allons vous expliquer les conditions qui permettent d’acquérir ce statut.

Quelles sont les conditions du statut LMNP : qu’est-ce que c’est que le LMNP ?

Le LMNP ou Loueur en Meublé Non Professionnel, designe en particulier un statut fiscal. Ce dernier permet par conséquent de bénéficier d’un régime fiscal de loueur en meublé. En d’autre terme, il représente une sorte d’investissement qui permet de bénéficier de ce statut fiscal.

Quelles sont les conditions du statut LMNP : quelles conditions pour bénéficier du statut LMNP ?

Afin de bénéficier du régime Loueur en Meublé Non Professionnel, il est important de répondre à certaines conditions.

  • Le régime LMNP n’est pas appliqué à des personnes morales comme les sociétés. Seulement, il existe des cas où il peut intervenir comme dans les sociétés translucides (SARL de famille, SCI, …)
  • Le demandeur doit être un propriétaire direct d’un immobilier. Le régime LMNP ne peut être appliqué aux détenteurs indirects des biens immobiliers, notamment ceux qui sont justifiés par des fonds comme ceux des SCPI.
  • Le bien immobilier détenu doit être un bien à usage d’habitation. Il doit être soit un appartement ou une maison ou même des habitations saisonnières comme celles des montagnes ou de mer. Ceci inclut ainsi les résidences principales comme les résidences des étudiants.
  • Tous les biens immobiliers doivent être loués avec le statut meublé. La location dans le cadre d’une maison meublée signifie que le locataire doit trouver dans le bien loué toutes les commodités nécessaires. Il doit trouver tous les équipements et les meubles nécessaires, ne penser qu’à apporter les affaires personnelles.
  • Interdiction de considérer la location comme une activité principale de propriétaire. Afin de bénéficier du régime LMNP, il est important de signaler que la location des appartements en meublé ne doit pas être considérée l’activité principale du propriétaire. Car parfois on tombe sur un cas pareil. Il est possible de rester dans le régime LMNP à condition que la recette locative soit inférieure à 23 000 euros par année. Néanmoins, au cas où la recette dépasse 23 000 euros par an, le régime appliqué est celui de Loueur en Meublé Professionnel – LMP.

Finalement, pour bénéficier du régime LMNP, il faut que la location d’appartement meublé soit une activité secondaire et non principale déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS.

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